Qui peut saisir le juge de l’exécution ?
Des fonctions d’un juge d exécution constituent une autorité spécifique en droit français, principalement, mais non exclusivement chargée de régler les litiges nés de l’exécution des décisions judiciaires de droit civil. C’est quoi exactement, un juge de l’exécution ? Des…
Lire la suite