Guide en ligne sur le crédit d’heures du comité social et économique

Fonctionnement du comité

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises dans lesquelles travaillent au minimum 11 salariés sont tenues d’avoir un comité social et économique. Ce dernier a pour but de permettre le dialogue entre l’employeur et les personnes travaillant dans l’entreprise. Il se substitue aux instances représentatives du personnel, comme les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.

Comment se déroule l’élection des membres ?

Les élections des membres du comité sont organisées dès que le nombre de salariés au sein de la société est au moins de 11 salariés et ce pendant une durée de 12 mois consécutifs. Le délégué syndical est un membre de droit. Des heures de délégation CSE sont attribuées aux membres.

Il est nécessaire d’avertir les employés de la date du scrutin. Ceux qui souhaitent se présenter doivent avoir 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis une période de 12 mois au minimum. Par contre, tous les salariés âgés de 16 ans révolus peuvent voter, quelle que soit leur nationalité, sous réserve qu’ils travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise.

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se présente pour être élu, dans un délai de 30 jours après avoir été averti de la mise en place du scrutin, l’employeur a le droit de ne pas procéder à des élections.

Avant toute élection, les syndicats sont invités à préparer avec l’employeur un protocole d’accord préélectoral (PAP). C’est dans ce document que seront consignées les modalités des élections. Au cas où aucune organisation syndicale (OS) ne prendrait part à la négociation, l’employeur les fixera seul.

Mode de fonctionnement du comité

Ce comité est composé d’un certain nombre de membres titulaires et suppléants, selon la taille de l’établissement. Les membres se voient attribuer des heures de délégation CSE. Ils ont la libre circulation dans tous les locaux de la société et doivent respecter les procédures prévues dans le Code du travail. Une salle dans laquelle ils peuvent se réunir sera mise à leur disposition. L’employeur ou l’un de ses représentants est tenu de les recevoir collectivement au minimum une fois par mois.

Le médecin du travail ainsi que le responsable interne de la sécurité sont présents à chaque réunion consacrée aux conditions de travail des salariés. Si des questions de santé et de sécurité sont évoquées au cours d’une séance, l’inspection du travail peut y être conviée.

Tous les membres du comité sont soumis au devoir de confidentialité. Ils sont donc tenus au secret professionnel sur tout ce qui concerne les données sensibles, comme les procédés de fabrication. Ils sont également tenus à une obligation de discrétion pour toute information émanant de leur direction et qui présenterait un caractère confidentiel.

Le CSE entreprise dispose d’un droit d’alerte s’il constate une atteinte aux droits des personnes et dans le cas d’un danger grave et imminent. Il faut noter que les membres du comité sont considérés comme des salariés protégés.

Pour être pleinement compétent dans l’exercice des missions qui leur sont confiées, les membres du comité social économique bénéficient d’une formation en santé, sécurité et sur les conditions de travail. Les heures passées pour se former seront prises sur le temps de travail et rémunérées de la même façon. Elles ne sont pas déductibles du crédit d’heures attribué.

Le CSE peut faire afficher les communications qu’il souhaite porter à la connaissance de l’ensemble du personnel. Des affiches seront apposées aux emplacements obligatoirement prévus, ainsi qu’au niveau des entrées menant sur le lieu de travail.

Modalités pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Le comité est constitué par l’employeur et une délégation du personnel. Le mandat de chaque membre est de 4 ans, mais la durée d’exercice de sa mission peut être modifiée par un accord collectif.

Le nombre de membres peut également être modifié grâce à un PAP. Cet accord doit se faire avant les élections professionnelles.

Entreprises de 11 à 24 salariés

La délégation comprend un titulaire et un suppléant ; le collège électoral est unique. Chaque personne faisant partie du comité a droit à 10 heures de délégation chaque mois. Ce quota peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral.

Entreprises de 25 à 49 salariés

Pour celles qui emploient entre 25 et 49 personnes, il y a deux titulaires et deux suppléants. Dans ce cas, il y a lieu de définir les différents collèges (un collège pour les ouvriers et les employés ; un pour les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ; un pour les ingénieurs, chefs de service et cadres).
Ce sont les dispositions prises dans le PAP qui définissent la manière dont chaque collège sera composé et le nombre de sièges attribué à chacun. Il doit également indiquer la répartition entre les femmes et les hommes.

Les heures de délégation sont portées à 20 heures. Ce crédit d’heures peut être modifié dans les mêmes conditions que celles évoquées ci-dessus, sans toutefois être inférieur à 16 heures par mois.

Entreprises au-delà de 49 salariés

Le nombre de titulaires ainsi que le nombre d’heures de délégation sont proportionnels au nombre de salariés. Ainsi entre 100 à 124 salariés, les titulaires sont au nombre de 6 avec chacun 21 heures de délégation par mois, soit un total de 126 heures de délégation. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité est considéré comme une personnalité civile. Il a son propre règlement intérieur et gère son patrimoine. Un secrétaire et un trésorier sont désignés parmi les membres titulaires.

Les heures de délégation

Elles sont considérées comme du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance normale. Certaines tâches effectuées par les membres du comité ne sont pas déduites de leur quota d’heures de délégation. C’est le cas par exemple du temps passé à prendre des mesures préventives dans une situation d’urgence.

Partage et report des heures de délégation

Tous les membres titulaires ont la possibilité de se répartir les heures accordées entre eux ainsi qu’avec ceux qui sont suppléants. Par contre, cette mutualisation des heures doit respecter des conditions. Ainsi il est interdit qu’un membre bénéficie de plus de 1,5 fois le crédit d’un autre membre titulaire. L’éventuelle ventilation des heures dont les membres disposent doit être connue de l’employeur. Pour ce faire, ils doivent l’en avertir au moins 8 jours avant la date à laquelle ils ont prévu d’utiliser leurs heures.

Le partage doit faire l’objet d’un document écrit, dans lequel seront précisés l’identité des membres et le nombre d’heures qui ont été mutualisées pour chacun. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre.


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