Quel délai pour un vice caché dans une maison ?

vice caché dans une maison

Il est important de prendre quelque temps de réflexion avant de procéder à l’achat d’un bien immobilier. Cela minimise le risque d’être exposé à de mauvaises surprises comme le fait de découvrir un vice caché. La découverte d’un défaut caché est une des principales causes d’une situation litigieuse entre les parties contractantes. Il est conseillé de prendre connaissances de ce que représente le vice caché dans le domaine de la vente immobilière.

La notion de vice caché dans le secteur de l’immobilier 

Le fait de bien vérifier l’état d’un bien est d’une importance capitale en ce qui concerne la vente immobilière. Vous ne serez pas forcément en mesure d’apercevoir à première vue les défauts. Il est assez courant d’en découvrir seulement après acquisition du bien. Nous parlons de vice caché dans le cas où un défaut, antérieur à l’achat et non connu de l’acquéreur au moment de l’achat, diminue de manière considérable l’usage du bien. Le code civil consacre quelques lignes à la définition du vice caché. De l’humidité dans les murs à la fragilité de fondations en passant par l’insalubrité, les vices cachés peuvent être tellement diversifiés. Vous pouvez allez sur avocat-paumier.fr pour en savoir davantage. 

Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir dire que l’on est en présence d’un vice caché immobilier. En effet, la première condition étant la gravité vice. Cela dit que le vice doit être en relation avec l’altération de l’utilisation du bien. Le deuxième consiste à prouver que le vice n’était pas connu de l’acquéreur lorsque le contrat de vente a été signé. Il faut troisièmement démontrer que le défaut était là bien avant l’acquisition du bien. Le vendeur pourra, quant à lui, toujours se défendre et se tirer doucement de l’affaire tant que vous n’ayez pas assez de preuves bien fondées. Il faut effectivement des preuves solides pour pouvoir agir en justice quel que soit le cas.

Action en garantie des vices cachés : quel est le délai admis ? 

Les défauts d’un bien immobilier ne sont généralement pas très apparents. Un peu de temps peut s’écouler avant que le vice ne soit découvert. À partir d’un certain délai, le vendeur ne peut plus être tenu responsable du vice d’un bien immobilier. Selon la loi, l’acheteur dispose précisément d’un délai de deux ans, à partir de la découverte du vice caché, pour pouvoir exercer une action en justice contre le vendeur. Le recours à une procédure judiciaire est ce qu’il y a de mieux à faire pour obtenir une réparation du préjudice dans le cas d’une action en garantie des vices cachés.

Il est fortement conseillé de demander conseil auprès d’un avocat expérimenté qui s’en tiendra à la définition vice caché immobilier avant toute action. Avec l’accompagnement d’un avocat, l’acheteur aura plus de chance de démontrer l’existence d’un vice caché immobilier dans le délai stipulé par le code civil. C’est uniquement dans ce cas-là que le demandeur pourra réclamer un dédommagement. La réparation du préjudice peut se résumer à la révision du contrat comme elle peut aller jusqu’à la résolution de la vente.

Se faire accompagner par un avocat pour l’action en garantie de vices cachés 

Faire appel aux services d’un spécialiste est toujours la meilleure option quel que soit le domaine concerné. Il en est de même dans le cas d’une action en garantie des vices cachés. Un avocat est un professionnel qui a suivi un cursus lui permettant de défendre son client devant un tribunal. Il l’aide à voir plus claire dans les nombreuses règles de droit qui peuvent parfois être difficiles à comprendre. Un avocat spécialisé en droit immobilier saura vous conseiller dans chaque décision à prendre et dans chaque démarche à suivre.

Le fait d’agir à temps est très important lorsqu’il s’agit d’une action en garantie de vices cachés. En effet, il est toujours mieux de prendre contact avec un avocat à l’instant où vous découvrez le vice. Il ne faut surtout pas penser à réparer le bien pour permettre à l’avocat de constater l’ampleur des dégâts, et pour que des experts puissent également faire leur travail. Il vous guidera dans les démarches à entamer dans le cadre de l’action en justice contre le vendeur. Un avocat expérimenté vous aidera à rassembler les éléments nécessaires pour une procédure en garantie des vices cachés.

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