Le divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?

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Plus d’une centaine de milliers de procédures de divorce est demandée en France chaque année. Que ce soit pour un divorce contentieux ou un divorce par consentement mutuel. Cette procédure peut être éprouvante même si les époux entament une procédure de divorce amiable. Alors comment fonctionne une procédure de divorce par consentement mutuel ?

Procédure de divorce par consentement mutuel

Un divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce à entamer si les époux sont d’accord sur les termes du divorce. Depuis la réforme de la loi en 2016, il existe deux types de procédures de divorce amiables. Il est maintenant possible de divorcer sans juge si les époux choisissent de faire un divorce amiable. C’est une procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire parce qu’elle ne nécessite pas l’approbation d’un juge. Elle se déroule entre les deux époux, leurs avocats et un notaire. De ce fait, il est donc possible de divorcer à distance (divorcer en ligne). La convention de divorce est un acte sous signature privé validé par un notaire. Il la dépose au rang de ses minutes. Un divorce par consentement mutuel judiciaire est un divorce amiable qui nécessite l’homologation d’un juge des affaires familiales (JAF). En effet, si les époux ont un ou des enfants mineurs, ils ont le droit de demander audience auprès du juge. Le divorce ne peut être prononcé qu’après homologation d’un juge. Pour un divorce amiable en ligne, des sites Internet peuvent vous fournir les services d’un avocat, à l’exemple du site on-divorce.fr

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Pour un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les époux engagent chacun un avocat spécialiste en droit de la famille. Leurs avocats respectifs les assisteront pour rédiger un projet de convention de divorce. Cette dernière doit notifier les effets du divorce : la liquidation matrimoniale, le logement familial, la prestation compensatoire s’il y en a. Elle doit notifier aussi les mesures prises pour la garde des enfants. Une fois rédigée, elle est copiée en trois exemplaires adressés aux deux époux et au notaire. Les époux reçoivent leur exemplaire par une lettre recommandée avec accusé de réception après que leur avocat leur est envoyé. Avant de la signer, les époux doivent respecter un délai de réflexion de quinze jours décompté après l’avoir reçu. Ils ne peuvent pas la signer avant ce délai, car cela rendra la démarche caduque. Après la signature de la convention, les avocats auront un autre délai de sept jours pour faire une demande de dépôt auprès d’un notaire. Puis finalement, le notaire dépositaire aura un délai de quinze jours pour vérifier et valider la convention de divorce. En cas d’irrégularité formelle, par exemple l’absence de formulaire signé et daté par chaque enfant mineur, le notaire doit en informer les avocats. Ils régulariseront cette irrégularité pour ensuite refaire signé la convention par les époux en respectant le même délai de quinze jours. Alors, la convention de divorce sera de nouvelle déposer après du notaire. Si tout est en règle, le notaire la valide et apposera son sceau. Seulement après, elle aura une force exécutoire et une date certaine.

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux ne peuvent pas divorcer sans juge. Ils déposent une requête commune auprès du secrétariat-greffe d’un tribunal et doivent saisir un juge des affaires familiales au lieu où ils habitent. Mais dans le cas où les époux vivent séparément, ils choisissent le tribunal du lieu où habite l’un eux. Les époux sont ensuite convoqués à une audience. Ils seront entendus par le juge d’abord séparément puis les deux époux en même temps et finalement avec leur avocat. Le juge s’assurera de leur consentement libre et éclairé ainsi que la volonté de chacun des époux à divorcer. Le juge homologuera la convention de divorce après avoir vérifié qu’elle préserve l’intérêt des deux époux et des enfants. Il peut ne pas homologuer la convention de divorce si ces intérêts ne sont pas préservés. Il ajourne sa décision grâce à une ordonnance, cela jusqu’à ce que les époux soumettent une nouvelle convention de divorce. Cette ordonnance notifiera les mesures provisoires (résidence des époux, pension alimentaire…) et les conditions à modifier pour que le juge puisse homologuer la convention. La nouvelle convention doit être présentée au juge dans les six mois. Si le juge n’approuve pas ou que les époux n’ont pas déposé une nouvelle convention, la demande de divorce sera annulée. Une convention de divorce homologuée permet de prononcer le divorce.

Conditions d’éligibilité pour un divorce par consentement mutuel

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le principe du divorce et sur ses conséquences sur leur vie future. Donc, ils doivent s’accorder sur les mesures notifiés dans leur convention de divorce. Il n’est pas de durée minimale de mariage à exiger pour pouvoir faire une demande de divorce par consentement mutuel. Les époux ne sont pas obligés de faire connaitre les raisons de leur divorce. La procédure de divorce amiable peut avoir lieu si l’un des époux est placé sous l’un des régimes des majeurs protégés.
Il est impossible de faire un divorce amiable si l’un des époux est un majeur protégé. Par conséquent, l’un des époux ne doit pas être sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Pour divorcer sans juge, les enfants mineurs des époux doivent être informés et refusés d’exercer leur droit de se faire auditionner par un juge. Mais même pour un divorce amiable judiciaire, les enfants mineurs doivent être au courant de leur droit.

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