Le choix d’un avocat en droit pénal

Le choix d’un avocat en droit pénal

Vaste branche du droit, le droit pénal reprend toutes les règles de conduite requises à l’encontre de la société. De même, les manquements, les comportements asociaux et leurs éventuelles sanctions y sont répertoriés. Trois catégories d’infraction sont à distinguer, la contravention, le délit et le crime. Et pour les plus graves, il est indispensable de se faire assister d’un avocat connaissant parfaitement les méandres de cette branche. Parmi tous ces professionnels, Maître Emilie Bertholet, spécialiste en droit pénal, est une avocate reconnue sur la place lyonnaise.

Les interventions de l’avocat

Le droit pénal, qui ne concerne que les relations entre un individu et la société, est soumis au Code de procédure pénal. Catégorisée la moins grave, la contravention n’aboutit jamais à une peine de prison. Ces agissements sont sanctionnés par des amendes pouvant aller jusqu’à 3.000 euros en cas de récidive. Elle concerne par exemple les manquements à la sécurité routière, les menaces de dégradations ou les violences légères. Ces dossiers sont généralement traités par le tribunal de police. L’intervention de l’avocat est recommandée pour une contestation de contravention, notamment en droit routier, dès la réception du document. C’est lui qui rédigera le courrier et relèvera d’éventuels vices de procédure.

Le délit quant à lui est qualifié d’infraction de gravité moyenne. On y retrouve le vol, la discrimination, le harcèlement, l’homicide involontaire ou l’abus de biens sociaux. Le tribunal correctionnel est chargé de ces affaires conclues selon les cas par une amende d’au moins 3.750 euros, d’une peine d’emprisonnement de deux mois à dix ans, de stages de citoyenneté, de travail d’intérêt général, de contraintes diverses telles que l’injonction de soins, de peines complémentaires. Comme pour la première catégorie, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillée. En effet, ce professionnel vous accompagnera tout au long de la procédure, de l’élaboration du dossier au tribunal. C’est lui qui vous défendra face au Procureur de la République et aux éventuelles parties civiles.

Le meurtre, le viol, l’homicide volontaire … sont considérés comme des crimes, soumis à des peines d’emprisonnement allant de quinze ans à perpétuité, d’amendes et de peines complémentaires. L’avocat intervient dès la mise en garde à vue. Tout d’abord, pour vérifier son bon déroulement dans le respect des règles dues au gardé à vue : possibilité de rencontrer un médecin, de faire prévenir un proche, droit de se faire assister d’un avocat pendant les auditions et les confrontations. Le rôle de l’avocat est principal à ce stade pour éviter que les droits de la personne ne soient bafoués. Appelé en urgence, il n’a pas tout de suite accès au dossier et doit se contenter des dires du gardé à vue. Le dossier sera étayé par les éléments à charge ou à décharge lors de ce temps de privation de liberté.

S’en suit l’instruction du dossier, obligatoire lorsque les faits relèvent du crime. L’intervention de l’avocat est, là encore, principale puisque son rôle consiste à vérifier le respect du code de procédure pénale. Toutes les décisions prises par le juge d’instruction sont ainsi minutieusement examinées. Il peut, par ailleurs, demander des compléments d’enquêtes comme des auditions de témoins ou des expertises. De même, il peut faire annuler certaines décisions contraires au code de procédure pénale.

La mise en examen

La mise en examen est le véritable point de départ de la défense. A l’issue de l’interrogatoire de première comparution, est décidé le contrôle judiciaire ou la détention provisoire. L’information judiciaire se termine lorsque le juge a rassemblé toutes les pièces permettant de prendre soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi. Dans ce cas, le dossier est alors transmis à la cour d’assise et la personne en cause passe du statut de « mis en examen » à celui « d’accusé ». La plaidoirie, élaborée en amont par l’avocat, est énoncée à la fin. Elle consiste à amener la Cour et les jurés vers une acceptation de l’innocence ou du moins vers une indulgence liée à certains vecteurs. La prononciation de la peine ne signe pas la fin de la « collaboration » entre le client et l’avocat puisque celui-ci continue à l’assister notamment en cas de condamnation et de demande de libération conditionnelle.

Toutes ces procédures demandent un professionnel aguerri. Du fait de ses diverses expériences et riche de l’enseignement qu’elle prodigue à l’Université, Maître Emilie Bertholet saura vous accompagner avec une grande rigueur, une écoute attentive et une combativité exemplaire.

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