L’avis d’un avocat pour mieux comprendre le déficit fonctionnel permanent

Avocat  déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent (DFP), qui s’oppose au déficit fonctionnel temporaire, correspond aux conséquences physiques et psychologiques dont peut souffrir la victime d’un accident ou d’un délit tout au long de sa vie. Ces conséquences peuvent être nombreuses et de nature variée : il est alors essentiel de se faire accompagner pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.

Déficit fonctionnel permanent : de quoi parle-t-on ?

La Commission européenne donne une définition large du déficit fonctionnel permanent, qui correspondrait ainsi à la « réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel » d’une victime. Cette définition souligne deux aspects essentiels du DFP : sa dimension définitive, puisque la victime souffre d’un ou de plusieurs préjudices à vie, mais aussi sa dimension psychologique et intellectuelle. En effet, le déficit fonctionnel permanent ne s’arrête pas aux troubles et incapacités physiques de la victime. La perte de qualité de vie et les troubles psychiatriques qui peuvent découler du délit ou de l’accident sont également pris en compte au moment d’évaluer le préjudice subi. Mais comment procéder à cette évaluation ? Un professionnel comme hadrienmuller-avocat.com peut vous accompagner tout au long de votre procédure d’indemnisation : n’hésitez pas à vous faire assister pour bénéficier d’un conseil de qualité tout au long de votre démarche.

Déficit fonctionnel permanent : quelle procédure légale ?

Le droit français prévoit d’indemniser les victimes de préjudices corporels et psychologiques qui en font la demande. Toutefois, la procédure d’indemnisation peut s’avérer longue et complexe sans un accompagnement adapté. En effet, la victime doit attendre la phase de consolidation, qui correspond au « moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu’un traitement n’est plus nécessaire (sauf pour éventuellement éviter une aggravation) », pour entamer ses démarches. Elle devra alors faire l’objet d’une évaluation médico-légale. Cette évaluation, réalisée par un expert du secteur médical, consiste à relever les différentes conséquences physiologiques, psychologiques et intellectuelles du ou des préjudices subis au cours d’un examen clinique. Celui-ci est directement orienté par la victime, qui pourra ainsi aider le médecin à constater les différentes limitations fonctionnelles dont elle souffre. L’expert médico-légal pourra ensuite estimer la gravité et l’impact de ces conséquences sur la qualité de vie de la victime, sur une échelle de 0 à 100.

Déficit fonctionnel permanent et indemnisation : l’apport d’un conseil professionnel

Du dépôt de plainte à l’évaluation médico-légale, en passant par les démarches d’indemnisation, l’apport d’un avocat dans le cadre d’un déficit fonctionnel permanent est essentiel. En effet, votre conseil juridique vous accompagne à chaque étape du processus. Il défend d’abord vos intérêts en vous assistant lors du dépôt de plainte, puis en vous représentant auprès de la juridiction concernée. Il vous informe tout au long de vos démarches, afin que vous disposiez de tous les éléments utiles à votre indemnisation future. Il vous rappelle vos droits, mais également vos obligations en matière d’évaluation médico-légale. Il peut enfin vous accompagner auprès de l’expert chargé de l’examen clinique pour vous apporter un soutien psychologique, mais aussi juridique. À l’issue de cette évaluation, votre conseil dispose de tous les éléments pour vous aider à obtenir l’indemnisation la plus juste des préjudices subis, en constituant votre dossier et en le représentant auprès des institutions compétentes. Il peut également prendre en charge les négociations avec les assurances impliquées, dans le cas où les préjudices occasionnés sont couverts par un contrat spécifique.

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