Comment gérer un contentieux avec les juridictions civiles ?

juridictions civiles

La législation en matière de droit de l’immobilier et de l’environnement est vaste. Elle encadre notamment la promotion immobilière, la construction, les baux commerciaux, les réseaux de boutiques ou encore le droit des installations classées. Lorsque quelqu’un souhaite contester une autorisation d’urbanisme, par exemple, il doit saisir les juridictions civiles. Découvrez comment être accompagné efficacement, dans la gestion de vos contentieux.

Les contentieux en urbanisme

Et 2018, deux réformes sont venues encadrer plus précisément les contentieux en urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, autorisation urbanisme). Ainsi, la loi ELAN et le décret du 17 juillet 2018, ont pour objectifs de limiter les recours contre les permis de construire ou d’accélérer leur instruction, mais aussi, de régulariser les permis de construire illégaux.

Lutte contre les recours abusifs

Afin de limiter les risques de recours abusifs, l’article L.600-1-2 du code de l’urbanisme (ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013), indique que la contestation d’une autorisation d’urbanisme, par exemple, est uniquement possible si le projet “est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils possèdent ou occupent”. Ainsi, la personne contestataire, doit être en mesure de prouver que les travaux lui causent du tort directement (conditions d’utilisation et d’occupation de son bien) et qu’elle occupent régulièrement le bien en question.

En complément, l’arrêté du 10 février 2016 ajoute que la personne qui conteste l’autorisation d’urbanisme, doit démontrer son intérêt à agir. Cela signifie qu’elle doit prouver de manière tangible, que cette autorisation porte atteinte à ses intérêts.

L’accompagnement d’un avocat dans la gestion d’un contentieux lié à des autorisations d’urbanisme

Quelle que soit la situation dans laquelle vous vous trouvez, l’accompagnement d’un avocat spécialisé est essentiel, pour bien gérer votre dossier. Dans un cas, vous devrez être en mesure de constituer un dossier de preuve solide, dans l’autre, vous devrez pouvoir vous défendre et contester le contentieux.

Vous souhaitez contester une autorisation d’urbanisme

Si, une décision d’urbanisme a été prise et que celle-ci porte atteinte à la jouissance de votre bien, vous pouvez la contester. Dans ce cas, vous devrez justifier votre recours et prouver le préjudice, en apportant des preuves concrètes, à l’autorité compétente.

Avant d’agir, consultez un avocat spécialiste du domaine, pour vous assurer que vous êtes bien en droit de débuter un contentieux.

Ensuite, bénéficiez de son accompagnement et de ses connaissances en droit de l’immobilier et de l’environnement, pour concevoir un dossier complet et solide.

Vous êtes face à une personne qui conteste votre autorisation d’urbanisme

Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme et quelqu’un conteste cette décision ? L’accompagnement par un avocat spécialisé est, là aussi, conseillé. En effet, même si c’est au contestataire d’apporter les preuves de la nuisance, vous devez être en mesure de vous défendre. Cela nécessite des connaissances pointues et spécifiques, que seul un avocat est en mesure de vous fournir.

Faites appel un cabinet spécialisé en droit de l’immobilier et de l’environnement

Afin de gérer au mieux vos dossiers et obtenir des conseils professionnels en matière de contentieux, il est recommandé de faire appel à un cabinet expérimenté et spécialisé, dans ce type de problématiques.

Ce genre de cabinet, comme Hwh Avocat par exemple, travaille régulièrement auprès de nombreux acteurs du secteur immobilier, comme des propriétaires fonciers, des investisseurs, des maîtres d’ouvrage privés, des bailleurs…

Ils sont en mesure de vous accompagner dans la gestion de vos recours contre des autorisations d’urbanisme ou dans la préservation de vos intérêts, dans le cas où une personne conteste votre autorisation.

Pour gérer un contentieux avec les juridictions civiles, mieux vaut faire appel à des experts du domaine. Avant toute démarche, consultez un avocat spécialisé en droit de l’immobilier et de l’environnement, pour obtenir des conseils et connaître les recours possibles.

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