Comment divorcer sans juge ?

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En général, tous les divorces doivent passer par un juge. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, une loi a vu le jour comme quoi il est désormais possible de le faire par consentement mutuel. Cela signifie que les couples mariés ont la possibilité de divorcer sans l’intervention d’un tel professionnel. Aucun passage au tribunal n’est nécessaire pour valider les demandes et rendre le divorce officiel. Pour ce faire, il existe quelques procédures à suivre et plusieurs conditions à respecter.

Dans quel cas le divorce sans juge est-il possible ?

Avant d’entamer un divorce sans juge, il est important de noter que cela n’est pas toujours possible. Il existe en effet plusieurs conditions à respecter pour que cette démarche se fasse dans le respect total des règles en vigueur. Pour commencer, il faut avant tout comprendre en quoi cette procédure consiste réellement. D’une manière plus simple, les deux époux signent une convention de divorce en présence de leurs avocats. La signature peut se faire n’importe où et ne nécessite aucunement de se déplacer au tribunal. Il est toutefois conseillé de choisir un terrain neutre. Les termes du contrat sont rédigés par leurs avocats respectifs et acceptés par les deux parties. Cela concerne entre autres la garde des enfants s’il y en a, la répartition du patrimoine ainsi que la pension alimentaire. Si un des enfants est mineur et qu’il souhaite exprimer toutes demandes spécifiques, le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable. Pour que celles-ci soient prises en compte, l’intervention d’un juge s’avère indispensable. Il faudra donc se rendre au tribunal. Pour connaître toutes les conditions à suivre, cliquez ici. Vous y trouverez toutes les informations dont vous avez besoin avant de vous lancer dans une quelconque démarche.

Les procédures à suivre pour divorcer sans juge

Si pour une quelconque raison vous souhaitez divorcer sans juge, il existe quelques étapes à suivre. En premier lieu, les deux époux doivent se réunir pour se mettre d’accord sur les conditions. Cela concerne différents sujets tels que la conservation de la maison, la répartition des fortunes, le montant de la pension alimentaire ou encore le droit des prestations compensatoires. Pour éviter d’omettre certains sujets, ils peuvent demander les avis de leurs avocats. Ces derniers connaissent parfaitement quels sont les points à éclaircir et comment éviter les malentendus. Une fois qu’ils se sont mis d’accord, les deux époux et leurs avocats respectifs rédigent ensemble la convention de divorce. À noter que les demandes et exigences stipulées dans le contrat doivent être équilibrées et équitables non seulement pour les parents, mais aussi pour les enfants. Les deux époux disposent d’un délai de 15 jours pour signer. Une fois les signatures effectuées, le document sera envoyé chez un notaire afin d’être enregistré et légal aux yeux de la loi. Le divorce est prononcé en général dans les deux mois qui suivent. Si les deux parties se mettent rapidement d’accord et ne font aucune demande particulière, l’affaire peut être réglée rapidement.

Divorcer sans juge : les informations à retenir

Divorcer sans juge ne présente généralement aucun inconvénient. Si toutes les conditions sont respectées et que les époux sont d’accord sur la procédure engagée, aucun souci ne devrait apparaître. Il est toutefois important de connaître quelques informations à retenir pour éviter les imprévues en tout genre. Avant de lancer une telle démarche, il faut comprendre que le divorce sans juge est plus coûteux que la procédure classique. Cela s’explique entre autres par le fait que chaque époux doit engager son propre avocat ce qui n’est pas forcément le cas pour les autres possibilités. Il faudra également compter les frais de notaire qui peuvent varier en fonction du professionnel que vous avez contacté. Outre ces informations, sachez que dans certains cas, il arrive que le dossier soit renvoyé malgré tout au tribunal. Cela peut notamment se produire lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection. Il est par ailleurs important de noter que divorcer en ligne ou sans juge n’est pas reconnu dans tous les pays. Pour vous assurer que votre statut et celui de votre conjoint vous permet d’opter pour cette démarche, il convient donc de se renseigner en amont auprès d’un avocat spécialisé. Lui seul pourra vous confirmer si cette option est faisable ou non.

Quelques conseils à prendre en compte avant de choisir un divorce sans juge

Bien que divorcer sans juge soit désormais faisable sous certaines conditions, il est conseillé de suivre la procédure classique. Cela revient moins cher et ne nécessite aucunement les prestations d’un notaire. Si toutefois vous choisissez cette option, il est fortement recommandé d’engager un avocat spécialisé et compétent. Il faut également s’assurer que l’avocat de l’autre époux ne vient pas du même cabinet que le vôtre. Pour terminer, pensez toujours à vous renseigner sur les formalités à suivre et les règles à respecter sous peine de vous retrouver à devoir acquérir d’autres documents supplémentaires rendant la procédure plus longue que prévu.

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