Quel est le délai légal pour la présence d’avocat dans une affaire criminelle ?

Dès le début de la garde à vue, l’assistance ou la présence d’un avocat peut être demandée pour le représenter auprès du tribunal de haute instance, dans le cadre d’une affaire criminelle. Ce droit est valable tout au long du traitement juridique et est renforcé par l’arrêt de la CEDH. D’ailleurs, même s’il n’a pas les moyens nécessaires pour désigner un représentant, l’accusé est toujours en mesure de demander l’assistance d’un avocat commis d’office. Reste à savoir quel est le délai légal de la présence de l’avocat spécialisé crime.

Le délai du droit à l’assistance d’un avocat criminaliste

Avant tout, le droit à un avocat est valable pour tout le monde, que ce soit la victime ou l’accusé. Il s’agit en effet d’un droit universel même dans le cadre d’une affaire criminelle. Cela dit, l’OPJ ou l’Officier de police judiciaire ne doit pas commencer l’audition d’une affaire criminelle sans la présence effective d’un avocat. Dans la majeure partie des cas, le délai de carence est de deux heures, à compter du moment où l’avocat criminaliste a été avisé. Durant ce délai, il n’y a que l’audition de l’identité de la personne mise en cause qui peut intervenir. En effet, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire pendant une audition qui sert à recueillir toutes les informations inhérentes à l’identité de l’accusé.

Une fois que ce délai est écoulé, c’est-à-dire les deux heures prévues, l’audition peut commencer même sans la présence d’un avocat. Dans la pratique, la personne concernée par la garde à vue est en droit de garder le silence en attendant l’arrivée de son avocat. Effectivement, certaines hypothèses exceptionnelles existent, là où le droit à l’assistance d’un avocat est différé.  

Il en est par exemple le cas lorsqu’il s’avère nécessaire de procéder ainsi pour le bon déroulement d’investigations ou bien pour prévenir une atteinte imminente aux personnes. Ceci étant, avant de faire appel à un avocat enquete criminelle pour vous représenter, il vous est d’abord conseillé de connaître son réel métier. À ce propos, vous pouvez découvrir plus d’informations ici.

L’intervention d’un avocat spécialisé crime

Tout d’abord, la présence d’un avocat spécialisé crime pourra être différée pendant 12 h. Une fois que le délai de 24 h est dépassé, la prononciation du report par le procureur de la République ne peut pas avoir lieu. Il revient au magistrat du siège de s’en occuper. Le report en question peut par la suite atteindre 48h pour les infractions selon l’article 706-73 de procédure pénale. Ce délai peut alors être prolongé jusqu’à 72 h, surtout pour les crimes liés au trafic de stupéfiants. Quoi qu’il en soit, le report de la présence d’un avocat enquete criminelle n’est pas automatiquement lié à la cause de l’infraction. En revanche, il doit être justifié par des raisons impérieuses liées aux besoins de l’enquête.

Les missions d’un avocat spécialisé en enquête criminelle

L’avocat en droit criminel ou criminaliste est un professionnel inscrit au barreau de la ville dans laquelle son cabinet exerce. Sa mission vise entre autres à représenter un client impliqué dans une affaire criminelle devant le tribunal. En général, il n’y a pas de formation spécifique pour devenir criminaliste immédiatement après la formation du Barreau. Par contre, il faut s’enrichir en connaissances et en compétences lors d’un stage dans un cabinet pratiquant le droit criminel. Durant ce stage alors, le professionnel effectue une comparution et procède à une enquête criminelle pour s’habituer au metier criminologie.

Le rôle de ce professionnel en droit criminel peut différer de celui de l’avocat spécialisé dans la poursuite ayant pour mission de défendre la cause de son client devant le tribunal. L’avocat criminaliste, au même titre que tous les autres avocats, se doit de garder le secret professionnel. Ainsi, il est avant tout un confident de leur client qui a intérêt à garder la bouche fermée, que son client soit fautif ou non. Aussi, il doit pouvoir s’adapter à n’importe quelles situations pour pouvoir plaider la cause de la personne qui se confie à lui.

Les prestations de l’avocat en droit public
Le télérecours, une avancée pour le contentieux administratif